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Article / Artikel 19

Loi du 11 mai 2007 adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/05/2007
Article / Artikel 463bis 1) Abrogation de l'art. 463bis, §2, 1°, du Code du 10/04/1992 2) Dispositions transitoires: art. 532 du Code du 10/04/1992, tel que cet article a été inséré dans ce code par l'art. 141 de la loi du 22/12/2008 portant des dispositions diverses (I)		Code	10/04/1992