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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
28/06/1892 L

Loi du 28 juin 1892 qui approuve la Convention conclue à la Haye, le 25 mars 1891, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour l'amélioration de l'éclairage et du balisage de l'Escaut

 08/07/1892 2053 --
13/06/1892 L

Loi du 13 juin 1892 approuvant trois arrangements internationaux relatifs à la protection de la propriété industrielle, signés à Madrid les 14 et 15 avril 1891 - L'arrangement concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, conclu à Madrid, le 14 avril 1891, entre la Belgique, l'Espagne, la France, le Guatémala, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suisse et la Tunisie - Le protocole concernant la dotation du Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle, conclu à Madrid, le 15 avril 1891, entre la Belgique, le Brésil, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la France, la Grande-Bretagne, le Guatémala, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, la Suisse et la Tunisie - Le protocole déterminant l'interprétation et l'application de la Convention du 20 mars 1883, conclu à Madrid, le 15 avril 1891, entre la Belgique, le Brésil, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la France, le Guatémala, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, la Suisse et la Tunisie

31/08/1892 2561 --