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Article / Artikel 26bis

Arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux soins corporels, d'opticien, de technicien dentaire et d'entrepreneur de pompes funèbres

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2010
Article / Artikel 4   AR 18/12/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2008
Article / Artikel 4   AR 18/12/2007
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 3   AR 18/12/2007