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Article / Artikel L3331-8

Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte
Article / Artikel 205 Abrogation en ce qui concerne uniquement les communes		DDG	23/04/2018
Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/06/2013
Article / Artikel 29		DRW	31/01/2013

Exécutions

Nature

Date

CircRW	30/05/2013
CircRW	14/02/2008