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Article / Artikel 3

Loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/07/2007
Article / Artikel 13 Ce remplacement a été partiellement annulé par l'ArrêtCC n° 90/2011 du 31/05/2011: annulation de l'article 3, § 2, alinéa 2, de la L 20/07/2007, tel que cet article a été remplacé par l'article 13 de la L 17/06/2009, "dans la mesure où l’entreprise d’assurances n’a pu effectivement bénéficier d’un délai d’une durée équivalente au délai visé en B.24.1.2" (de l'arrêt précité).		L	17/06/2009