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Article / Artikel 4bis

Loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	08/04/2024
Article / Artikel 83	L	28/03/2024
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 83 1) Vig.: date ultime 2) Champ d'application temporel: cette insertion est applicable aux actions civiles introduites après la date de son entrée en vigueur.	L	05/05/2019