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Article / Artikel 144

Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	17/08/2008
Article / Artikel 7 L'art. 7 de la loi du 26/06/2002, tel qu'il est remplacé par l'art. 144 de la loi du 24/07/2008, comporte uniquement un paragraphe 3.	L	26/06/2002
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 7 Insertion d'un paragraphe 1er et d'un paragraphe 2 dans l'art. 7 de la loi du 26/06/2002, tel que cet article a été remplacé par l'art. 144 de la loi du 24/07/2008	L	26/06/2002