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Article / Artikel 13

Code civil - Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section IIbis: "Des règles particulières aux baux commerciaux" - Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/04/2018
Article / Artikel 14   DRW 15/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   L 27/03/1970
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5692 Préjudiciel 84/2014 Non-violation