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Article / Artikel 2

Dekret vom 17. Juni 1995 über Einschreibegebühren und Schulgeld im Unterrichtswesen

Décret du 17 juillet 1995 relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2009
Article / Artikel 128   DDG 11/05/2009