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Article / Artikel 3

Loi du 30 décembre 2008 modifiant diverses lois relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 23		L	20/05/1994