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Article / Artikel 26

Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	21/02/1998
Article / Artikel 119bis 21/02/1998 (art. 58, 2e phrase: jour de publication) avec fin de vigueur 21/08/1998: "six mois après cette date" (art. 58, 2e phrase)		L	22/01/1985