Modification apportée à l'art. 156bis du Code du 10/04/1992 par l'art. 5, B, de la L 27/03/20009. Les dépenses visées à l'art. 156bis, alinéa 1er, 2°, du Code du 10/04/1992, ainsi modifié, sont uniquement celles "effectivement payées en 2009 et 2010". (art. 6, dernier alinéa, de L 27/03/2009)
Code
10/04/1992
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/01/2008
Article / Artikel 156bis
Modification apportée à l'art. 156bis du Code du 10/04/1992 par l'art. 5, A de la L 27/03/2009: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2009.
