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Intitulé
Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
24/07/1997
Nature de l'acte:
Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
23/09/1997
Page:
24653
Avis du Conseil d'Etat
26242
+
26579
Entrée en vigueur / Effet
Voir article 125
Art. 67, §§ 6 à 17, et art. 68, §§ 6 à 15: "jour de l'entrée en vigueur d'un décret déléguant les compétences de la Communauté française en tant que pouvoir organisateur à un organe autonome et doté d'une personnalité juridique distincte, étant entendu que l'article 68, §§ 2 et suivants, du même décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019 au plus tôt" (DCF 13/09/2018)
Remarques
1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21557
2) "L'article 80, § 1er, alinéas 5 et suivants, et § 4, et § 5, et l'article 88, § 1er, alinéas 4 et suivants, et § 4, et § 5, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, modifiés par les décrets du 8 février 1999, du 5 juillet 2000, du 19 juillet 2001, du 28 janvier 2004, du 8 mars 2007, du 19 octobre 2007 et du 18 juillet 2008 ne s'appliquent pas aux demandes d'inscription pour l'année scolaire 2010-2011 et pour les années scolaires suivantes" (art. 1er, alinéa 1er, du DCF 03/04/2009).
3) "Pour l'année scolaire 2010-2011, ainsi que pour les années scolaires suivantes, aucune demande d'inscription en première année du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire ne peut être enregistrée avant le 15 février 2010" (art. 1er, alinéa 2, du DCF 03/04/2009).
Chrono documents from january 1879
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Document refLex Chrono n° 30969
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Document refLex Chrono n° 113822
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Document refLex Chrono n° 70808
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Document refLex Chrono n° 95943
refLex Chrono Document nr. 95943
Document refLex Chrono n° 58727
refLex Chrono Document nr. 58727
Document refLex Chrono n° 117167
refLex Chrono Document nr. 117167
Document refLex Chrono n° 29073
refLex Chrono Document nr. 29073
Document refLex Chrono n° 80686
refLex Chrono Document nr. 80686
Document refLex Chrono n° 58682
refLex Chrono Document nr. 58682
Document refLex Chrono n° 7404
refLex Chrono Document nr. 7404
© 2004-2024 Conseil d'Etat
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