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Article / Artikel 14

Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 29/05/2009
Article / Artikel 39/4

1) Modification implicite temporaire

2) Cette modification a fait l'objet de plusieurs modifications. Cliquez sur l'article modificatif pour les consulter.		   L 15/12/1980
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/02/2022
Article / Artikel 2   L 23/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2020
Article / Artikel 55   L 31/07/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2013
Article / Artikel 2   L 26/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 19/07/2011
Article / Artikel 2   L 04/07/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2010
Article / Artikel 6   L 23/12/2009