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Article / Artikel 4

Décret du 19 juillet 2007 modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 30/09/2007
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling IVbis, Intitulé / Opschrift   DCF 27/02/2003
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 28/03/2009
Article / Artikel 33   DCF 05/02/2009