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Article / Artikel 2

Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	25/01/2010
Article / Artikel 138 Cette modification est "est applicable : 1° aux causes où le juge ou une juridiction d'instruction a été saisi, et dont cette dernière juridiction ordonne le renvoi après le 1er septembre 2010; 2° aux causes où aucun juge ou juridiction d'instruction n'a été saisi, et où le prévenu est cité après le 1er septembre 2010." (Art. 3)		Code	17/11/1808