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Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 6

Arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Intitulé abrégé officiel: "l'arrêté d'exécution du statut du personnel des services de police" ou "AEPol"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	14/09/2021
Article / Artikel 21	AMAF	11/07/2021
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	24/05/2010
Article / Artikel 23 Dispositions transitoires: art. 33 de l'AMAF 30/04/2010	AMAF	30/04/2010