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Article / Artikel 28

Arrêté royal du 19 septembre 2008 modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	19/09/2008
Non précisé / Niet omschreven L'art. 28 de l'AR 19/09/2008, qui règle l'entrée en vigueur de l'arrêté, a été annulé par l'arrêt CE n° 205344. Quant à la portée de cette annulation sur l'entrée en vigueur des dispositions de l'AR 19/09/2008, il est considéré qu'elle concerne uniquement les autres dispositions annulées (à savoir les articles 6, 7, 14 et 27) et qu'elle laisse donc intacte l'entrée en vigueur des dispositions non annulées.		ArrêtCE	17/06/2010