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Article / Artikel 43

Loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 15   L 12/04/1960
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 199   L 22/12/1989