Modification terminologique: exécution de L 21/03/1991, art. 55, alinéa 3, inséré par L 10/08/2015, art. 3: "Dans toutes les lois et règlements, le mot 'Belgacom', lorsqu'il fait référence à la personne morale visée à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des télégraphes et des téléphones, est remplacé par le mot 'Proximus'."
L
11/12/2003
Modifie - Wijzigt
Terminologie
Modification terminologique: exécution de L 21/03/1991, art. 55, alinéa 3, inséré par L 10/08/2015, art. 3: "Dans toutes les lois et règlements, le mot 'Belgacom', lorsqu'il fait référence à la personne morale visée à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des télégraphes et des téléphones, est remplacé par le mot 'Proximus'."
L
11/12/2003
Modifications directes apportées à cet article
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
22/06/2015
Article / Artikel 3
Ajout des deux alinéas suivants:
Dans toutes les lois et règlements, le mot " Belgacom ", lorsqu'il a été introduit en vertu de l'alinéa 1er, est remplacé par le mot `Proximus'.
Dans toutes les lois et règlements, le mot " Belgacom ", lorsqu'il fait référence à la personne morale visée à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1930 créant la Régie des télégraphes et des téléphones, est remplacé par le mot " Proximus ".]
