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Terminologie

NOUVEL INTITULÉ POUR LE TEXTE FRANÇAIS
[Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une licence de fourniture d'électricité]
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/02/2011
Article / Artikel 26 Dans le texte français le mot « autorisation » est remplacé par le mot « licence ».	AGRBC	28/10/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/02/2011
Article / Artikel 27 Dans le texte français le mot « Service » est remplacé par le mot « Commission ». Dans le texte néerlandaise le mot « Dienst » est remplacé par le mot « Commissie ».	AGRBC	28/10/2010