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Article / Artikel 75

Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d’organisation de l’assurance maladie complémentaire (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/04/2011
Article / Artikel 1 modifie implicitement l'alinéa 2		AR	21/01/2011

Exécutions

Nature

Date

21/01/2011