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Article / Artikel 75

Loi du 13 juin 2010 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AvisAF	23/12/2011
AR	26/05/2011