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Article / Artikel 28

Code pénal social

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2024
Article / Artikel 17	L	15/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 22 Vig.: "à la même date que celle fixée par le Roi pour l’entrée en vigueur de l’article XII.25, § 5, alinéa 3, du Code de droit économique"	L	15/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2016
Article / Artikel 55 Modification qui concerne uniquement le texte néerlandais	L	29/02/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/03/2012
Article / Artikel 3	L	15/02/2012

Exécutions

Nature

Date

19/07/2011