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Intitulé

Loi du 27 février 1969 portant approbation du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York le 31 janvier 1967

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

31/01/1967

Protocole, signé à New York le 31 janvier 1967, additionnel à la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951