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Article / Artikel 14

Décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/12/2011
Article / Artikel 51bis		DRW	12/04/2001