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Article / Artikel 1

Décret du 29 mars 2012 modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2012
Article / Artikel 97 Dispositions transitoires: art. 2 et 3 du DRW 29/03/2012		DRW	11/03/1999