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Article / Artikel 83

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 5   L 22/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/06/2020
Article / Artikel 5   L 11/06/2020
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 12

Vig.: applicable à partir du 1er juillet 2013; il s'applique aussi aux actes authentiques présentés à la formalité à partir du 1er juillet 2013 dans le cas où ils constatent une convention qui a fait l'objet d'un acte sous seing privé antérieur à cette date.		   L 28/06/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2010
Article / Artikel 80   L 22/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 63   L 22/12/1998
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/09/1947
Article / Artikel 4   L 13/08/1947
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 4   A 07/10/1942