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Article / Artikel 9

Arrêté royal du 30 septembre 2012 portant diverses mesures relatives à la sélection des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/10/2012
Article / Artikel 7		AR	15/01/2007