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Article / Artikel 2

Loi du 27 décembre 2012 modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 25/01/2013
Article / Artikel 5   L 21/12/1998