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Article / Artikel 25

Programmdekret 2013 vom 25. Februar 2013

Décret-programme 2013 du 25 février 2013

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 05/04/2013
Article / Artikel 5

Dispositions transitoires: DDG 29/04/1996, art. 16, tel que cet article a été inséré dans ce décret par l'art. 29 du DDG 25/02/2013.
  DDG 29/04/1996