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Article / Artikel 21

NOUVEL INTITULE
[Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]
Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/04/2014
Article / Artikel 14   AR 10/04/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 30/09/2013
Article / Artikel 33   L 31/07/2013
Exécutions
Nature Date    
AMAF 28/08/2018  
AR 19/07/2018  
AMAF 29/03/2017  
AR 29/01/2016  
AMAF 30/11/2015  
AMAF 27/12/2013  
AR 26/12/2013  
AR 07/11/2013