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Article / Artikel 49

Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 493/1

Dispositions transitoires: L 17/03/2013, art. 228 et 229.
  Code 21/03/1804