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Article / Artikel 4quater

NOUVEL INTITULE
[Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière]
[Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée]
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	02/02/2014
Article / Artikel 5 Annulation, par l'ArrêtCC n° 125/2015, de l’article 5 de la L 13/01/2014 en ce que cet article insère dans la L10/04/1990 un article 4quater, § 1er, § 2, 3°, et § 4.		L	13/01/2014