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Article / Artikel 42

Loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'Emploi

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 6   L 17/08/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 37

"A la condition qu’un Accord Interprofessionnel soit signé pour les années 2011 et 2012 et que cet Accord soit déposé au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives du Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, (cette disposition) produit ses effets à partir du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013"		   L 01/02/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/06/2007
Article / Artikel 3   L 17/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/07/2005
Article / Artikel 6   L 03/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 14   L 22/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 11   L 01/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 6   L 05/09/2001
Exécutions
Nature Date    
AR 03/11/2019  
AR 19/05/2010  
AMAF 07/04/2006 Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, les arrêtés ministériels dérogeant à l’obligation d’occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui relèvent de la compétence d' une commission paritaire ou d'une sous-commission paritaire ne sont pas enregistrés dans la base de données.
AR 21/01/2004  
AMAF 10/09/2002  
AR 21/01/2002  
AR 21/01/2002  
CircAF 06/09/2000  
AR 30/03/2000