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Article / Artikel 24

Décret du 17 octobre 2013 modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 21bis Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC no 42/2015 du 26/03/2015. Plus précisément, la disposition annulée est l'article 24, 3°, du DCF 17/10/2013, qui insère un paragraphe 3 dans l'article 21bis du DCF 04/01/1999.		DCF	04/01/1999

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 24, 3°, du DCF 17/10/2013 qui insère un paragraphe 3 dans l'article 21bis du DCF 04/01/1999.		ArrêtCC	26/03/2015

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5812

Annulation

42/2015

Annulation partielle