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Article / Artikel 1/1

Loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 8		L	05/05/2014