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Article / Artikel 146

Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/09/2023
Article / Artikel 13   DCF 09/11/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2014
Article / Artikel 37   DCF 03/04/2014
Exécutions
Nature Date    
AGCF 22/06/2016