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Intitulé

Loi du 23 décembre 1958 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession et le Code des droits de timbre


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1956/1957 333  
Chambre des représentants 1958/1959 929