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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van		Entrée en vigueur :	01/05/2015
Article / Artikel 11 1) Modification de la lecture applicable aux prestataires de services lorsqu'ils prestent un ou plusieurs service(s) d'intermédiation en assurances portant sur tout type de contrat d'assurance (en ce compris une assurance d'épargne ou une assurance d'investissement). 2) Vig.: initialement, 30/04/2014 et applicable aux transactions effectuées ou intervenant sur le territoire belge à partir de cette date. Cependant, l'arrêt du Conseil d'Etat no 236774 du 14 décembre 2016 a annulé l'art. 25 précité "en ce qu'il prévoit qu'il entre en vigueur à une date antérieure au 1er mai 2015 et qu'il s'applique aux transactions effectuées ou intervenues sur le territoire belge à partir d'une date antérieure au 1er mai 2015". Par conséquent, l'entrée en vigueur initiale du 30/04/2014 est reportée au 01/05/2015.		AR	03/06/2007

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	20/10/2018
Article / Artikel 21 Texte néerlandais		AR	25/09/2018