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Article / Artikel 10

Loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/1995
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 10, alinéa 3, de la loi du 04/04/1995.		ArrêtCC	11/12/1996

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

899 - 903 - 904 - 905 - 906	Annulation	70/96	Annulation partielle
2375	Préjudiciel	52/2003	Non-violation