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Article / Artikel 2

Arrêt du Conseil d'Etat n° 230784 du 3 avril 2015

"Sont annulés les articles 24, 25, 26, 27, 31 et 32, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	01/09/2015
Article / Artikel 24		AR	24/09/2013
Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	01/09/2015
Article / Artikel 25		AR	24/09/2013
Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	01/09/2015
Article / Artikel 26		AR	24/09/2013
Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	01/09/2015
Article / Artikel 27		AR	24/09/2013
Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	01/09/2015
Article / Artikel 31		AR	24/09/2013
Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/09/2015
Article / Artikel 32 Annulation de l'article 32, alinéa 1er		AR	24/09/2013