Effet: 19/12/2014 (date de l'acte contenant la disposition retirée). Toutefois, l'article 93, alinéa 1er, de la L 10/08/2015 prévoit que l'article 91 de cette même loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2015 et s'applique aux exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er août 2015.
L
19/12/2014
Retire - Intrekking
Entrée en vigueur :
19/12/2014
Article / Artikel 22
Effet: 19/12/2014 (date de l'acte contenant la disposition retirée). Toutefois, l'article 93, alinéa 1er, de la L 10/08/2015 prévoit que l'article 91 de cette même loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2015 et s'applique aux exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er août 2015.
L
19/12/2014
Retire - Intrekking
Entrée en vigueur :
19/12/2014
Article / Artikel 23
Effet: 19/12/2014 (date de l'acte contenant la disposition retirée). Toutefois, l'article 93, alinéa 1er, de la L 10/08/2015 prévoit que l'article 91 de cette même loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2015 et s'applique aux exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er août 2015.
L
19/12/2014
Retire - Intrekking
Entrée en vigueur :
19/12/2014
Article / Artikel 25
Effet: 19/12/2014 (date de l'acte contenant la disposition retirée). Toutefois, l'article 93, alinéa 1er, de la L 10/08/2015 prévoit que l'article 91 de cette même loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2015 et s'applique aux exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er août 2015.
L
19/12/2014
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
