Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 17 juillet 2015 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	06/09/2015
Article / Artikel 39		L	16/03/1803