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Article / Artikel 10/6

Arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2016
Article / Artikel 40	AR	03/08/2016
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 25	AR	23/11/2015
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 33nonies	AR	08/01/1973