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Article / Artikel 17quinquies

Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/07/2016
Article / Artikel 16 1) Vig.: 01/07/2016 2) Champ d'application temporel et dispositions transitoires: L 01/07/2016, art. 18		L	01/07/2016