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Article / Artikel 69

Décret du 28 avril 2016 portant mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	21/05/2016
Article / Artikel 27 Modification de l'alinéa 3 par DRW 28/04/2016, art. 69, 2°	L	05/09/2001
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 27 Modification de l'alinéa 1er par DRW 28/04/2016, art. 69, 1°	L	05/09/2001