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Article / Artikel 5

Décret du 28 avril 2016 - Prêt "Coup de Pouce"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 4 Vig.: date ultime et applicable aux prêts dont la date de conclusion est concomitante ou postérieure à cette date (DRW 17/12/2020, art. 9 et 10)		DRW	17/12/2020

Exécutions

Nature

Date