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Article / Artikel 13/3

Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	08/05/2017
Article / Artikel 15 Insertion dans la L 30/11/1998 d'un nouvel 13/3 qui reproduit, moyennant certaines modifications, le contenu de l'ancien article 18/13, alinéa 1er, de la même loi.		L	30/03/2017

Exécutions

Nature

Date

02/10/2019