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Article / Artikel 2

Loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	23/12/2023
Article / Artikel 2		L	09/10/2023

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6445

Préjudiciel

31/2017

Violation ou non-violation selon l'interprétation